vente d'un appartement avec somme sous sequestre au 18 ans

Publié le 17/11/2009 Vu 2054 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/11/2009 13:07

Bonjour
Je vous explique ma situation qui est très complexe. Nous étions une fratrie de 3 enfants, mon frère et ma soeur sont décédes. Il ya quelques années mes parents ont acheté une maison avec mon frère, par la suite ils se sont disputés et mon frère a cassé la cloison qui les séparaient et les a mis dehors heureseusement que mes parents avaient gardés leur appartement dont ils étaient propriétaires. Pour ne pas être desavantagés ma soeur et moi-meme nous sommes tous allés chez le notaire avec mon frère ma soeur et mes parents afin que mon frère qui avait déja eu la maison renonce à l'appartement dont ma soeur et moi étions devenues nu-propriétaire et mes parents usufrutiers. Tout le monde était d'accord tout le monde à signer y compris mon frère. Depuis l décès de mon père (dernier vivant)j'hérite donc de cet appartement ainsi que les enfants de ma soeur. Sauf que, mon frère étant décédé a laissé trois enfants dont une mineure (juge des tutelles)nous avons mis en vente l'appartement et au moment de la signture définitive le juge des tutelles n'a pas voulu signé pour la petite en disant qu'il neprenait pas de responsabilité pour elle et attendrait sa majorité. Donc, à ce jour la vente est annulé du à la clause suspensive de l'acquereur, le fait est qu'il était déja dans l'appartement, à cejour il ne veut plus l'acheter en disant que c'est trop compliqué. Notre notaire nous a proposé pour pouvoir le vendre de mettre une somme sous sequestre pour la petite au cas où elle aurait droit à l'héritage. Tout le monde était d'accord sauf l'acquereur qui n'a rien compris. Ma question : peut on tout de meme vendre cet appartement en mettant cette somme sous sequestre sans que l'acquereur soit inquieté que la petite se retourn pas contre lui à ses 18 ans. Je vous remercie de vos réponses car on nage en plein néant.

Modérateur

17/11/2009 19:27

Bonsoir, Zunino.

J'avoue ne pas tout bien comprendre.

Si votre frére décédé en laissant la mineure, a renoncé dans "l'acte qui a été signé par tout le monde d'accord", à ses droits sur l'appartement, et ce en devenant seul attributaire de la maison dont il était déjà co-propriétaire, je ne vois pas en quoi, en aval de cette renonciation, la mineure serait concernée par la vente de l'appartement.
Vos parents auraient-ils conservé des droits -autres qu'en usufruit- sur cet appartement ?
Lesquels droits seraient alors dans la succession de votre père, à laquelle est appelée la mineure à la représentation de son propre père.

Pour y voir plus clair, il faudrait que j'aie connaissance de la totalité de cet "acte signé par tout le monde".

Seriez-vous disposée à m'en adresser copie ?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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