Vente d un appartement et transfert de l argent

Question

1 message

17/04/2023 23:53

Bonjour,

Mon père est veuf depuis 2002. Il avait acquis un appartement avec ma mère (contrat de mariage avec donation au dernier vivant). Or il a récemment vendu cet appartement et donner l argent à sa nouvelle compagne. Comment faire pour récupérer la part que je devais avoir sur celle de ma mère ? Merci

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Visiteur · Answer 1 · 18/04/2023

18/04/2023 08:23

BONJOUR !

Il faudrait préciser SVP...

Comment s'est réparti le partage de la succession de votre maman?

Car logiquement, les enfants sont au moins nus-propriétaires d'une partie et votre père ne pouvait pas vendre sans votre accord et signature.

Ensuite, le notaire auraît dû, sans accord contraire entre les parties, répartir les fonds selon les droits de chacun.

Merci

Cousinnestor · Answer 2 · 19/04/2023

1023 messages

19/04/2023 15:11

Hello !

Gmimy dans un autre forum vous disiez que vos parents étaitent mariés sous le régime de la communauté universelle (et alors il faut rechercher s'il c'était bien avec "attribution intégrale au survivant". Ici vous ne dites rien de leur mariage (donc régime de communauté réquite aux acquêts ?) mais vous ajoutez le don au dernier vivant. Qu'en est-il vraiment ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.