Vente d'un bien immobilier et partage de celui ci

Publié le Vu 591 fois 1 Par takirou
02/12/2014 13:57

Bonjour, je suis veuf avec des enfants majeurs ,je possède une maison et deux appartements pour lesquels j'ai l'usufruit durant ma vie. d'après l'acte je possède 5/8 et mes enfants 3/8 sont en indivision sur l'immobilier .
je suis en mauvais terme avec un de mes enfants, puis je
vendre un de mes appartements , commment et combien puis leurs transmettre dans les meilleures conditions fiscales , je vais avoir 60 ans , mon enfant en désaccord avec moi peut - il opposer un véto à la vente d'un de mes biens.

merci cordialement

03/12/2014 20:10

Oui . Malheureusement normalement il vous faut l'accord de tous les propriétaires.
Néanmoins vous pouvez demander la vente en justice si les propriétaires réunissant les 3/4 du bien immobilier sont d'accord : une procédure est prévue.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.