Vente d'un bien immobilier suite à une succession

Publié le 12/11/2018 Vu 480 fois 1 Par
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12/11/2018 15:00

Bonjour,

suite au décès de mon époux en 2008 détenant un bien immobilier que nous avions acheté en commun, mariés sous le régime de la communauté, ayant fait à l'époque une donation au dernier vivant, j'ai deux filles et chez le notaire lors de la succession il a été retenu comme option de répartition entre mes filles et moi si je vendais mon appartement, l'option d'un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit, je bénéficie donc d'une quote part avantageuse, mes filles m'ayant précisé en 2008 que si je vendais elles me laisseraient leur part de l'appartement. A ce jour je souhaiterais vendre mon appartement, mes filles étant toujours d'accord sur le principe de m'accorder leurs parts, comment cela se passe, faut-il le faire notifier par le notaire ou est-ce que je suis obligée de leur accorder leur part de l'appartement.

Merci de m'éclairer. Yveline LE ROUX

12/11/2018 15:21

Bonjour
Le notaire versera automatiquement sa part à chacun (valeur d'une part en nue propriété pour vos filles).
Cependant, il est possible de maintenir le démembrement sur le PRODUIT DE LA VENTE, ce qui vous laisse liberté d'agir mais enregistre que vos filles ont une créance dans votre future succession.
A faire avec le notaire

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