VENTE DE BIEN INDIVIS EN ABSENCE DE DONATION PARTAGE

Publié le 17/11/2015 Vu 676 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/11/2015 12:04

Bonjour ,

Nous sommes 3 enfants . Notre père est décédé en mars 2006.
Nos parents en 1994 avaient gratifié leur fils cadet d' une transmission à titre gratuit des parts de leur SARL dont il était leur gérant.Suite à une vente de la totalité des parts à une autre société , ce fils se retrouve en 2015 propriétaire à 100% du produit de la vente des parts .( car le tribunal de commerce nous a fait obligation de céder les parts héritées de notre père considérant que nous n' avions pas l' agrément pour entrer dans la société et que ma mère a fait don de son usufruit au fils cadet et cédé ses propres parts au même )

Il n' y a pas eu de donation partage pour fixer le sort des autres enfants .

Cette vente des parts en 2010 correspond à plus de la moitié de la masse successorale.Nous restons donc à 4 en indivision avec notre mère sur la maison .

Une somme de la moitié de la vente à été séquestrée chez un comptable en attente d' une action en réduction éventuelle des cohéritiers.

comme notre père sera décédé depuis 10 ans en mars 2016 , devons nous entamer , nous les 2 autres enfants une action en réduction ( art 924 - 1 à 4) pour ne pas être lésés et obligés d' accepter le prix de cession fixé en 2010 définitivement ? alors que en l' absence de donation partage en 1994 les parts sont réévaluées au jour du décès futur de notre mère .

merci de votre réponse
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