Vente d'un bien indivis a la majorité des 2/3 loi de 2009

Publié le 21/07/2015 Vu 521 fois 0 Par
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21/07/2015 07:40

bonjour, nos parents étant décédés, notre père en avril 1984, et notre mère le 13 Juin 2015, ils laissent une maison, nous sommes trois frères, nous avons l'intention de vendre cette maison sauf le plus jeune de mes frères, qui propose de l'acheter pour son fils, il fait obstruction pour signer les mandats de visite des agences car il désir faire baisser le prix au maximum, nous voudrions savoir comment procéder pour appliquer la loi n° 2009-526 du 12 Mai 2009 codifiée à l'article 815-5-1 du code civil, merci pour votre réponse.
Cordialement.

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