Vente et droit usage habitation

Publié le Vu 158 fois 1 Par Logique13345
12/06/2019 21:31

Bonjour,

Étant à 50% de droits avec les enfants de ma compagne décédée, étant bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation , les autres 50% peuvent ils contraindre à la vente sachant que je règle tous les frais d'entretien et les charges sous prétexte d'éventuelles dégradations dont ils auraient 50% à régler, ou peut on les décharger de tout frais de gros travaux si il y en avait , ce qui ne sera pas le cas.

Superviseur

12/06/2019 21:42

Bonjour
Vous habitez le bien et en êtes propriétaire en indivision de 50%. Vous ne pouvez donc pas être contraint a la vente.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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