vente de lot en BND - Droits non indivis

Publié le 04/08/2019 Vu 179 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/08/2019 15:13

Bonjour,



Je suis propriétaire d'un grand terrain en bien non délimités.

J'ai parfaitement compris cette notion juridique qui précise d'ailleurs que je ne suis ni dans le régime de l'indivision ni dans le régime de la copropriété

Le régime en bien non délimité et un régime à part.

Ma question est donc la suivante, si je dispose d'un acheteur pour le lot que dont je dispose sur ce terrain en bien non délimités, est ce que les autres propriétaires de ce terrain en bien non délimités peuvent préempter ?

Si oui, si certains de ces "copropriétaires" ne sont pas identifiés, est ce que cela serait un point qui serait de nature a empêcher la vente ?

(pas nécessaire d'évoquer les éventuelles préemption safer ou voisins contigus, j'ai déjà mes réponses)

d'avance merci pour votre réponse et votre aide

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