Vente indivision vente

Publié le 08/09/2021 Vu 392 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/09/2021 20:02

Bonjour,

j'ai un appartement en donation, qui est en copropriété, c'est une donation partage qui était la résidence principale de mes parents donateurs, il non pas fait les frais de maintien en conformité inscrit dans la donation il n'est pas viable à la location et non conformité, eau, électricité, isolation, plancher et mise en conformité des eaux usés, il est en vente depuis 4 ans et viens de trouvé un acquéreur, pouvez-vous me donner des informations pour que je puisse le vendre en dehors de l'autorisations que je n'ai pas des indivisaires, il est dangereux et vide, je suis en procédure contre mes trois Scoeurs et ma notaire ne veut pas clôturer la succession et me demande d'abandonner les poursuites, pour qu'une de mes Scoeurs puisse vendre une partie de ces bien, je ne peux pas vendre sans abandonner les poursuites en cours, c'est anormal, pouvez-vous me donner des informations, pour que puisse vendre en maintenant la plainte en réduction et préjudice,merci pour votre réponse, bien cordialement.

Superviseur

08/09/2021 07:50

Bonjour


il non pas fait les frais de maintien en conformité inscrit dans la donation


Etonnante clause ! Que disait-elle exactement ?

Votre problème n'est pas simple car vous ne pouvez mettre en cause personne vis à vis de l'état de ce bien immobilier.


des informations pour que je puisse le vendre en dehors de l'autorisations que je n'ai pas des indivisaires,


Votre avocat a dû vous dire que seul un juge ou un tribunal peut ordonner cette vente.
__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

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