9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Une dame célibataire et sans enfants est en maison de retraite et est sous tutelle.
Comme famille,il ne lui reste que des cousins cousines,des petits cousins cousines et arrières petits cousins,cousines.
Elle a pour biens,une maison et des terrains.
N'ayant bientôt plus de revenus pour payer sa maison de retraite, est envisagée la location ou la vente de sa maison.
Son tuteur qui a une fille a fait nettoyer la maison,l'a fait métrer par un géomètre, car sa fille voudrait la louer et peut être l'acheter plus tard.
Est-ce légal étant donné que la personne sous tutelle a encore de la famille et celle-ci n'a t'elle pas un avis à donner d'autant plus qu'un membre de la famille serait intéressé par cet achat?
Or,aucun membre de la famille n'a eu vent de cette démarche et n'existe-il pas une loi qui donne priorité au restant de la famille afin que cette maison soit estimée à sa juste valeur pour que la personne sous tutelle ne soit pas lésée?
Existe-il une loi en faveur du tuteur qui l'autorise à faire bénéficier sa propre fille de ce bien et si oui,une fois la maison louée, peut-il la faire acquérir à sa fille?
Je vous remercie de toutes les réponses que vous apporterez à cette situation très urgente.
Cordialement.
Eti42
