Vente de maison avec droits de succession payés

Publié le Vu 664 fois 0 Par
09/04/2015 06:30

Bonjour

Enfant unique, mes parents m'ont fait une donation de leur maison (résidence principale), ma mère est décédée il y a 8 ans et mon père est entré en UVA (unité de vie Alzheimer) depuis un an.
La maison dont je suis le propriétaire est maintenant inhabitée. Il en a toujours l'usufruit, quand bien même il est en maison de retraite.
Si je vends la maison de mes parents par une mise sous tutelle de mon père ,ils avaient fait le nécessaire pour payer les droits de succession de la maison en 1996 pour une valeur de 240 000frs soit environ 36 500€
Sa valeur actuelle est de 130 000€. Devrai je payer de la plue value ?si oui combien?

Merci pour vos conseils et renseignements à ce sujet.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.