Vente d une maison donnee par parents

Publié le 19/01/2023 Vu 337 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2023 10:56

BONJOUR (CGU!)

Nos parents decedes en 2017 et 2020 nous ont donné a mes soeurs, mon frere et moi 4 terrains sur lesquels nous avons construit chacun une maison. Une de mes soeurs souhaite vendre et nous nous apercevons que la vente ne peut se faire que si la fratrie donne son autorisation. Apres combien d années apres le deces du dernier parent survivant, la vente peut elle se faire sans avoir besoin de l autorisation de la fratrie. Merci de bien vouloir me repondre. Le notaire m'envoie le contenu de l article concerne et ne me donne pas plus d information.

MERCI (CGU!) Dernière modification : 19/01/2023 - par Marck_ESP Superviseur

19/01/2023 11:01

Bonjour et merci !

L'acte de donation détermine les conditions d'aliénation. Le notaire doit donc vous l'expliquer.

Savez-vous si chacun a reçu un terrain ou bien si vous avez tous les 4 reçu les 4 terrains en indivision ?

Superviseur

19/01/2023 11:17

Bonjour

Pouvez vous relire l'acte de donation et nous préciser s'il y a eu constitution d'indivision entre vous 4 sur un même terrain, ou bornage et donation-partage d'un terrain à chacun ?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis