Vente maison familiale après décès d'un parent

Publié le 17/11/2013 Vu 1332 fois 0 Par
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17/11/2013 20:02

Bonjour,

suite au décès de mon père il y a 15 ans, ma mère (usufruitière), mes frère (1) et soeur (1) (en nue-propriété donc) avons décidé de vendre la maison familiale. Nous venons de vendre la maison et je m'interroge sur la répartition des parts. En effet, chacun des héritiers a obtenu 28% de la part paternelle, soit uniquement 15% pour ma mère (en plus de sa demi-part sur la vente). Je m'interroge sur ces valeurs, car j'ai lu que selon l'article 669 du CGI, ma mère ayant 51 révolus à la vente, elle devrait prétendre à 60% de la part de mon père, les 40% restant étant répartis entre les trois héritiers (hors taxes sur plus-value à déduire selon la nouvelle loi de juillet). Nous venons tout juste de signer l'acte de vente (hier samedi 16/11). La répartition a-t-elle bien été effectuée ou y a-t-il bien eu une erreur? Quel recours pouvons-nous faire si tel est le cas?

Merci d'avance

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