Vente de la maison impossible sans l'attestation de la Banque de

Bonjour,

Ma mère a obtenu un moratoire de la Banque de France pour rembourser la totalité des crédits à la vente de la maison.

Elle doit signer l'acte définitif de vente de sa maison au notaire avec les nouveaux acquéreurs avant le 8 décembre mais le notaire lui réclame un document de la Banque de France l'autorisant à vendre sa maison.

Toutefois,la Banque de France ne veut pas faire cette attestation et le juge à qui on a envoyé un recommandé nous a dit qu'il ne pourra traiter notre dossier que fin décembre.

J'aimerais savoir si le notaire est obligé d'avoir ce document pour la signature de l'acte définitif de vente.

Merci d'avance pour votre réponse,

Bien cordialement

Bonjour
Avec si peu de connaissance du dossier, impossible de comprendre et vous aider.
Y avait-il hypothèque du prêteur ? de la BdF ?

Il n'y a pas hypothèque du prêteur, nous avons fait un dossier de la Banque de France juste pour obtenir un moratoire pour le remboursement mensuel des crédits de consommation s'élevant à 800€ par mois et pour une durée de 10 ans .

En vendant la maison, elle pourrait les rembourser entièrement mais si nous ne pouvons pas signer l'acte définitif de vente car on n'a pas ce document du juge ou de la Banque de France on ne pourra pas rembourser les crédits et dans ce cas là le moratoire obtenu de la Banque de France ne nous sert à rien c'est un cercle vicieux.

Merci pour votre aide,

Cordialement