VENTE RETARDEE COVID 19

Publié le 12/05/2020 Vu 155 fois 0 Par
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12/05/2020 17:20

Bonjour,

Le 30 décembre 2019, nous, héritiers et vendeurs d'un bien immobilier, nous avons signé un compromis de vente devant notaire et agent immobilier à un acheteur (paiement comptant)

Nous devions signé l'acte de vente définitif chez le notaire vers le 15 mars 2020, mais compte tenu du confinement Covid, nous avons, à la demande du notaire accepter de repousser la signature définitive (voir ci-dessous termes de l'avenant au compromis initial établi le 26 mars)

"Prorogation de tous les délais de réalisation des conditions suspensives en raison des mesures de confinement Covid-19
En raison des mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la prorogation du virus COVID-19, mesures restreignant le déplacement de toute personne hors de son domicile résultant du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (JO 17 mars) et de l’arrêté du 14 mars 2020 (JO 15 mars) complété par l’arrêté du 15 mars 2020 (JO 16 mars), les Parties se sont rapprochées pour convenir d’un commun accord que les délais de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente précité seront prorogés pour une durée égale à la durée des mesures du confinement imposé par les pouvoirs publics.
Toutes les autres clauses et conditions du compromis de vente restent inchangées aux termes des présentes et demeurent applicables..
L'ACQUEREUR déclare que les modifications ainsi apportées n'aggravent ni les risques qu'il encourt ni les engagements qu'il a pris et que, par conséquent, la conclusion du présent avenant ne lui confère aucun droit de se rétracter dans les formes et délai prévus par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation."

A ce jour 12 mai 2020, le dossier est complet et le notaire peut nous fixer rendez vous pour signer physiquement, or l'acquéreur souhaite attendre encore par rapport au Covid.19, par précaution.

Le notaire a proposé de signer l'acte de vente électroniquement, mais l'acquereur (82 ans) n'y tient pas, veut signer physiquement.

Quelles sont les règles dans ce cas, ?? car si un nouveau confinement venait a être décidé, la vente serait encore reportée.

Nous avons demandé à l'agence immobilière de convaincre l'acquéreur, mais cela semble difficile,

Quels sont nos droits ?? ou textes à ce sujet ?

Merci

Cordialement

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