Vente voiture site decès

Publié le 05/05/2017 Vu 727 fois 2 Par
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05/05/2017 09:49

Mon beau père est décédé le 14 Avril.
Il avait acheté une voiture sous crédit en juillet 2016.
Un dossier est en cours pour voir si ma belle mère doit continuer de payer le crédit ou pas.
Je précise que c'est un décès de maladie (cancer).
Ma belle mère souhaite vendre ce véhicule, dont elle est la co-titulaire de la carte grise.
Elle a 3 enfant et était mariée à mon beau-père.
On lui a dit qu'il fallait un acte notarié avec la renonciation des 3 enfants pour vendre la voiture, ais comme elle est co-titulaire, n'a-t-elle pas le droit de faire ce qu'elle veut?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.

05/05/2017 10:13

Bonjour,
une CG n'est pas un titre de propriété; même si c'est indiqué ainsi dessus ! Passer devant le notaire pour la voiture me semble exagéré ? Soit tout le monde s'entend bien et les enfants sont d'accord pour laisser la voiture à leur mère et le soucis se règle ainsi. Chaque enfant peut peut être établir une lettre de renoncement à ce véhicule ?

05/05/2017 12:26

bonjour le problème est que les 3 enfants héritent aussi de la voiture et il faut que les enfants fassent une cession de la voiture à leur mère et qu'il l'envoie à la préfecture avec l'attestation pour véhicule qu'a du donner le notaire.elle n'a pas le droit de vendre ce véhicule sans cette cession des enfants.... si elle veut vendre elle n'a pas le droit de le faire sans l'accord des enfants et une lettre de renoncement ne remplace pas une déclaration de cession à la préfecture

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