
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Ma compagne a reçu de son père une maison comme avance sur héritage en 1997 ce don a été fait devant notaire et la maison a été évaluée à l'époque à 30 000 Francs. Pour y habiter, elle a fait des travaux dans cette maison qui était "en ruine". Puis elle l'a revendue en 2006 pour une somme de 34 000 Euros et a payé 8 000 Euros de plus values. Son père est décédé en 2017, elle a deux soeurs et il est à noter qu'elle n'a garder aucune facture des travaux.
Comment calculer la somme qui doit être ré-intégrée dans l'actif succéssorial?
Quelle date est a prendre en compte pour évaluer la plus ou moins value? celle de revente? celle du décès?
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement
Bonjour
Comment calculer la somme qui doit être ré-intégrée dans l'actif succéssorial?
S'il n'y a pas eu nouvel investissement, le prix à prendre en compte serait je pense celui qui a servi de base de calcul de l'imposition sur la plus-value en 2006, qui intégrait frais et travaux.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter