victime de fraude RIB notaire

Publié le 29/07/2021 Vu 965 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2021 11:40

Bonjour,

Mon notaire a viré 47000€ qui me revenait suite à une succession sur un compte frauduleux ouvert à mon nom. En sachant qu'a sa demande je lui avais transmis mon RIB (non signé) 3 semaines avant qu'il ne réceptionne ce faux RIB (non signé) quels sont les recours ?

Il faut savoir que j'ai déposé plainte, que j'ai écris à la chambre des notaires à laquelle mon notaire a répondu qu'il n'était absolument pas responsable des faits et bien entendu la chambre des notaires le suit ...

Tout au décours de la succession mon notaire a commis plusieurs erreurs (envoi de docs confidentiels m'étant destinés à des personnes non concernées par la sucession, à contrarion je réceptionne à plusieurs reprises des emails de l'étude relatifs à une autre succession que la mienne ...., comportement arrogant lorsque je lui faits remarquer avev bienveillance ses erreurs).

Je n'ai pas les moyens financier, mais Assurer ma défence à l'aide d'un avocat serait-il jouable ? en sachant que cette catégorie professionnelle est difficilement attaquable...

Je vous remercie pour vos réponses

bonne journée

29/07/2021 07:33

Bonjour nous sommes actuellement dans la même situation mais pour une somme plus conséquente.
Il y a eu un cas à Angers, le tribunal a reconnu le notaire responsable de l erreur et l argent a été restitué par le biais de l l'assurance du notaire , le notaire doit porter plainte pour escroquerie car c est lui qui en a été victime puis vous pour usurpation d identité et si besoin portez plainte contre le notaire . En espérant que vous comme nous auront notre argent au plus vite

29/07/2021 10:35

Bonjour,

Je ne vois pas comment votre notaire pourrait échapper à sa responsabilité et ne pas vous créditer de la somme vous revenant au titre du règlement de la succession.

Le notaire est dépositaire des fonds provenant du règlement de la succession, fonds dont il ne doit se dessaisir qu'en faveur de la personne qui en est créancière. Vous n'avez aucune responsabilité dans la commission de l'escroquerie au faux virement dont le notaire a été victime. Le notaire doit vous payer dans les meilleurs délais et agir contre le(s) escroc(s) en actionnant sa garantie responsabilité civile professionnelle. Ce n'est pas à vous à agir contre les escrocs.

Un avocat doit facilement obtenir la restitution des fonds vous revenant.

Cordialement

29/07/2021 15:16

Bonjour

desole pour vous. vos notaires sont des anes.

29/07/2021 15:28

Bonjour dada,




Je n'ai pas les moyens financier, mais Assurer ma défence à l'aide d'un avocat




Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus et de votre patrimoine.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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