voie extra judiciaire

Publié le 03/08/2020 Vu 327 fois 3 Par
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03/08/2020 15:58

bonjour

le notaire en charge de la succession de ma mère me notifie que la convocation faite à mon frère par lettre recommandée pour rdv signature lui a été retournée.

en bref mon frère refuse de signer la succession

le notaire me conseille de mettre en demeure mon frère , par voie extra judiciaire, afin qu'il prenne position quant à la succession

que dois je faire ? dois je passer par un hussier ? et quelle conséquence aura cette "mise en demeure" ? peut-il ignorer aussi cette lettre ?

cordialement

03/08/2020 17:28

Bonjour,

C'est effectivement par un Huissier, sachant qu'un avocat pourrait rédiger la sommation prévue à l'art. 771 du code civil :


L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.



A sa réception, il dispose d'un délai de deux mois pour prendre position sauf demande de délai supplémentaire...

A défaut de réponse, il sera considéré comme ayant accepté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/08/2020 19:02

merci pour vos réponses

par contre dois je prendre un huissier dans mon département ou un huissier dans le departement de mon frère ?

j'ai lu que l'huissier se déplacait au domicile pour remettre la lettre en main propre

ceci bien entendu pour limiter les coûts

merci cordialement

03/08/2020 19:11

Il faudrait prendre un Huissier dans le ressort de la zône où il peut exercer de préférence dans le même département ou les départements limitrophes mais le plus près du domicile du destinataire serait le mieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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