48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mon père a une voiture (valeur 4K€ environ seulement), je l'utilise actuellement, il paye l'assurance.
Il veut bien me la donner mais....le mieux pour moi pour pas que ma soeur demande des compte à la succession (rapport), le plus strategique pour moi serait de demander à mon père de le mettre dans son testament? Ma mère etant sous tutelle association tutélaire.
Est ce que si mon père meur et ma mère survit, le testament effectué par mon père sera valable?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonsoir et bienvenue ici.
Pour moi, une bonne solution serait la donation préciputaire, c'est-à-dire hors part.
(Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale)
Elle s'imputera donc sur la quotité disponible et non sur votre réserve héréditaire.
Bonjour.
Ce qui oblige :
- soit à faire un acte notarié pour la donation de voiture, afin que la donation puisse expressément faite hors part successorale, ce qui peut être un peu lourd et co^teux pour une voiture de 4k€ ;
- soit, en cas de donation manuelle sans acte, que votre père n'oublie pas de faire un testament olographe stipulant qu'il confère à sa donation manuelle un caractère hors part (ce qui prouvera la donation).
Mais au fait, y a-t-il des raisons que votre soeur sache, et se souvienne, lors de la succession, qu'il y a eu une donation manuelle de voiture ? Voiture qui n'existera peut-être plus lors de la succession de votre père.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux