Suite à liquidation judiciaire, saisie de parts d'une SCI.

Publié le 07/06/2020 Vu 228 fois 4 Par
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07/06/2020 09:37

Bonjiour,

j'ai été mis en liquidation judiciaire le 28 novembre 2019

l'avocat de la liquidation me menace de faire vendre les biens d'une SCI dont j ai 85% des parts

Que faire? je suis désespéré c'est ma résidence principale Dernière modification : 07/06/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

07/06/2020 14:46

Bonjour

Votre avocat devrait pouvoir vous renseigner.

Persionnellement, je dirais que depuis la loi Macron, notamment dans son article 206, la résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. L'insaisissabilité n'est toutefois pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

Cependant, dans le cas d'une SCI, un créancier semble effectivement pouvoir demander le nantissement des parts (mais il ne pourra faire vendre le bien lui même)...

https://avocat-nice-pardo.fr/
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07/06/2020 16:37

Que faut-il faire pour sauver cette résidence principale?

Superviseur

07/06/2020 16:45

Revoir votre avocat, qui vous confirmera sauf erreur, que les parts saisies sont invendables.
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