Suspicion de detournement d’heritage

Bonjour, mon frère veuf et sans enfant (et parents déjà décédés) est décédé en 2019. La notaire ne m'a jamais contacté (ni mes frères et sœurs) pour la succession. Quand j'ai voulu la voir lors d'un rendez-vous, elle a refusé de me recevoir, prétextant que la succession est déjà réglée. De son vivant mon frère disait avoir fait un testament pour léguer la maison à ses neveux par alliance (neveux de sa femme décédée avant lui) mais que le reste serait partagé entre les héritiers (ses frères et sœurs). Il avait énormément d'argent. Le neveu occupe actuellement la maison. J'ai adressé la notaire un courrier recommandé pour demander une copie de l'acte de notoriété, la date d'établissement d'un éventuel testament, quels établissements bancaires détenaient les comptes, et les assurances vie. La notaire a répondu par mail qu'elle ne peut pas me renseigner, les actes étant couverts par le secret professionnel.
mon frère etait devenu sénile quelques années avant son décès et j'aimerais verifier s'il n'a pas signé de documents lors de cette période.
la notaire est elle en droit de refuser de me donner les informations demandées .

je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Bonjour.


la notaire est elle en droit de refuser de me donner les informations demandées


A ce stade, oui.

Vous êtes héritier légal (désigné par la loi) de votre frère veuf non remarié et sans descendance.

Mais vous n'êtes pas héritier réservataire, et vous pouvez donc être exclu de la succession par un testament désignant un (ou plusieurs) légataires universels.

Vous avez un intérêt à connaître les dispositions qui vous écartent de la succession, ne serait-ce que pour savoir si elles sont valables (validité du testament).

Mais la notaire ne peut pas d'elle-même vous communiquer les informations sur votre seule demande. A priori, seul un juge peut ordonner à la notaire de les fournir, dans le cadre d'une procédure.

Merci pour votre réponse. Je viens de lire un article qui affirme qu’il y a prescription après 6 ans, concernant un abus de faiblesse ou une captation d’héritage. Le décès datant de 2019 je ne peux donc plus rien faire…

Rien ne dit que ce soit un abus de faiblesse.

Cela peut-être un testament avec imitation de l'écriture et de la signature de votre père, et dans ce cas, c'est un faux testament à l'insu total de votre père, qui n'aura pas été abusé.

Il faut donc analyser la prescription de toutes les situations imaginables au sujet du testament puisque actuellement, vous ne savez rien au sujet du testament.

Mais effectivement, la prescription civile du faux est de 5 ans, pas forcément à compter du décès, mais plutôt à compter du moment où vous pouviez avoir connaissance du motif de contestation.

Or vous semblez avoir eu immédiatement connaissance du décès et d'être héritier, et donc le fait de ne pas être appelé par un notaire aurait dû vous alerter. De même le fait que les neveux se saississent de la maison.

Au demeurant, on ne doit jamais attendre d'être contacté par un notaire. Même si vous n'êtes pas exclu d'une succession, si personne ne mandate un notaire, il ne se passe rien, aucun notaire ne s'auto-saisit d'une succession. C'est toujours aux héritiers, ou aux personnes pensant avoir des droits, de contacter un notaire.



Il existe une autre piste, celle de l'erreur du notaire dans l'application du testament (il interprète le testament comme étant une disposition universelle). Il semble que l'action en interprétation ne se prescrive pas, dans que la succession n'est pas partagée. Mais ici, y a-t-il un partage avec les héritiers, puisque les héritiers n'ont pas participé ?



A l'heure actuelle, vous êtes dans la situation d'ignorance vous rendant incapable de savoir quelle action engager, donc quelle prescription appliquer.

C'est pourquoi je pense que la simple action demandant à avoir accès au testament est recevable.

Une fois que vous aurez accès, vous pourrez analyser ce qui est contestable, et analyser si c'est trop tard.

Merci pour vos réponses rapides et claires.