TÉMOIGNAGE ENFANTS MINEURS

Publié le 19/05/2020 Vu 185 fois 1 Par
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19/05/2020 08:52

UNE LETTRE SIGNEE SOUS LA CONTRAINTE PAR UN ENFANT DE 10 ANS POUR ACCEPTATION DE LA GARDE ALTERNEE EST ELLE VALABLE.


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Dernière modification : 19/05/2020 - par youris Modérateur

19/05/2020 09:50

"Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice." [1]

L'attestation en matière civile

"Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester." [2]

"L'enfant pourrait être entendu en justice, sous conditions, dans les procédures qui le concernent.

Par exemple, il pourra être entendu par le juge à propos de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement." [3]

[1] https://www.legavox.fr Sabine HADDAD, AVOCATE-ENSEIGNANTE

[2] (Cass. Civ 2, 1 octobre 2009, Pourvoi n° 08-13.167, Publié au bulletin)

[3] https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/enfant-peut-temoigner-9690.htm
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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