Testament revêtu du cachet du notaire

Publié le 13/05/2022 Vu 482 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/05/2022 14:38

Bonjour,

Ma mère est décédée le 03.11.2021.

A l'ouverture de la succession, le 18.01.2022, le notaire a trouvé un testament par lequel elle lègue les 2/3 de la maison et des terres à mon frère.

Le Service Successions du Crédit Agricole demande au notaire de lui faire parvenir le testament revêtu de son cachet pour pouvoir nous partager, à mon frère et à moi, les fonds de son Assurace-Vie.

Le Notaire répond qu'il ne peut pas apposer son cachet tant que le testament n'est pas déposé...

Où ?... au FCDDV ?...

Pouvez-vous m'éclairer S.V.P.

Je vous en remercie par avance.

Superviseur

12/05/2022 16:40

Bonjour
Dépose ou enregistré, oui, dans le délai de 3 mois.
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12/05/2022 16:42

Bonjour,

Le délai de 3 mois après le décès du 03.11.2021 est donc largement dépassé !...

Superviseur

12/05/2022 19:52

Pourquoi votre notaire ne vous a-t-il donne aucune explication ?
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12/05/2022 20:56

bonjour


Le Service Successions du Crédit Agricole demande au notaire de lui faire parvenir le testament revêtu de son cachet pour pouvoir nous partager, à mon frère et à moi, les fonds de son Assurace-Vie.


les bénéficiares d'une assurance vie sont souvent désignés dans le contrat ou la clause est rédigée bénéficiares; selon testament déposé chez Me XXX

S'ils sont désignés la clause bénéficiaires prime sur un testament

12/05/2022 21:24

Bonsoir Marck_ESP,

Le notaire n'a donné d'explications ni au service successions du C.A. ni à moi-même.

Peut-être a-t-il tardé à déposer le testament au greffe du tribunal (3 mois à compter du décès)...

Peut-être vient-il seulement de le faire, et il attend le retour pour mettre son cachet ???...

Ce ne sont que des supputations de ma part...

Superviseur

12/05/2022 22:13

Vous devriez lui poser la question
Doc pour vous...
https://www.impots.gouv.fr/particulier/
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13/05/2022 10:20

Bonjour Marck_ESP,

Merci à nouveau pour votre réponse.

La doc envoyée parle de l'enregistrement par le testateur, qui n'est pas obligatoire pour un testament olographe, comme c'est le cas, mais dans le sujet présent, je parle de l'enregistrement du testament, après son ouverture, par le notaire, auprès du greffe du tribunal.

J'ai donc pensé que si le notaire n'a pas déposé le testament auprès du greffe dans les 3 mois qui suivent le décès, peut-être attend-il maintenant un retour du tribunal avec un n° d'enregistrement pour apposer son sceau...

Il ne fournit pas d'explications...peut-être à cause de ce retard dont il est responsable...

Superviseur

13/05/2022 11:04

L'article 156 de la loi de finances pour 2021 rétablit l'enregistrement obligatoire des testaments authentiques reçus par les notaires dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Cette mesure s'applique aux testaments reçus à compter du 1er janvier 2021...

Dixit le lien...
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