Texte de loi concernant le delais légale de récupération de l indu

Publié le Vu 77 fois 0 Par Capucine 974
25/03/2019 13:24

Bonjour, je viens de recevoir une notification de dette de la caf en date du 09/03 ,jai fait un recours à amiable et reçu les accusés réception le 12/03 et la caf à récupérer en date du 25/03 mon APL et en début avril une partie de la prime D'activité, ma question est : il y a t il un texte de loi parceque le delais se 2 mois la pas été respecter dans mon cas ,comment faire svp ,merci

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