Tribunal judiciaire fiche FICOVIE

Publié le 17/12/2020 Vu 115 fois 0 Par
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17/12/2020 19:27

Bonsoir,



Dans le cadre d'un procès , au tribunal judiciaire, je juge de la mise en état peut il obliger une des deux parties à fournir sa fiche FICOVIE, afin de prouver les assurances-vie qu'il a reçu du parent décédé ?



Merci d'avance

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