Tutelle / curatelle contre volonté

Publié le 26/02/2011 Vu 1559 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2011 20:27

Bonjour,

Il arrive qu'une personne âgée n'ait pas vraiment conscience de ses incapacités, se refuse à les voir, et s'oppose à toute intervention ou ingérence.
La procédure de sauvegarde, tutelle ou curatelle réclame à priori une expertise médicale justifiant de l'incapacité de la personne à différents degrés. Un particulier ne peut à priori demander une sauvegarde auprès du procureur.
Par ailleurs, nous recevons des avertissements sur les devoirs de porter assistance.
Que peut-on faire lorsque la personne est réticente, alors qu'elle en a besoin?

26/02/2011 08:21

En effet, les personnes qui ont besoin d'une protection juridique sont fréquemment réticentes à l'application de celle-ci. Un tiers ne peut saisir directement le Juge des Tutelles mais il a la possibilité d'effectuer un signalement au Procureur de la République qui demandera une enquête sociale et saisira le Juge des Tutelles si la mesure s'impose. Une autre solution consisterait à faire une demande directement au Juge des Tutelles au travers d'un proche (famille, allié) ou personne qui "entretient un lien stable avec la personne" à protéger. La Loi 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en application le 1 janvier 2010 laisse en effet la possibilité aux relations proches de la personne à saisir directement le Juge des Tutelles. Si vous êtes de celles-ci, contactez le Tribunal d'Instance de votre domicile et complétez le dossier de demande.
__________________________
Dominique PAJOT
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Institut de Formation des Tuteurs de France
tél : 01 44 38 88 50

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