UTILISATION D'UN NOM DE FAMILLE

Publié le 06/11/2008 Vu 1114 fois 0 Par
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06/11/2008 14:19

Bonjour,

Est-ce qu'une société a le droit d'utiliser comme nom d'enseigne le nom de famille d'une personne complètement étrangère à cette société ? Je précise que le nom de cette société n'est pas le nom propre de la personne qui l'a fondée ni même celui d'une autre personne ayant un lien avec cette société.

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