utilisation de la sommation d'opter dans une succession

Publié le 20/07/2020 Vu 116 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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20/07/2020 17:35

Bonjour,



La succession de mon mari est volontairement bloquée par mes belles-filles (filles de mon mari issies d'un premier lit) car elles n'acceptent les choix de leur père, a savoir donation au dernier vivant.



Selon le notaire, elles s'estiment lésées, et refusent donc de signer la succession.



Les articles 771 et 773 du CC, instituent une possibilité de sommer les héritiers taisants de choisir,

Comment cette procédure est-ele mise en oeuvre ?



C omptant sur votre collaboration



Tcdlt



Mayabou Dernière modification : 20/07/2020 - par mayabou

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