Validité d'un jugement pour garde d'enfant.

Publié le 12/05/2010 Vu 6711 fois 3 Par
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Légavox

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12/05/2010 11:17

Bonjour,

un jugement doit il etre signifié par un huissier pour etre executoire ??

merci

12/05/2010 12:05

bonjour,
soit la notification s'effectue par le greffe ( LRAR ) soit par huissier

12/05/2010 14:01

Bonjour et merci de votre réponse....

J'ai reçu du tribunal le jugement ou il est notifié:

....

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que le présent jugement ne sera pas signifié mais notifié par le greffier par lettre recommandés avec accusé de réception,

condamne les parties au dépens par moitié,(la décision étant rendue dans l'intérêt de l'enfant des enfants)étant précisé que chacune des parties conservera la charge de ses frais d'avocat,

De tout, il a été dressé le présent jugement signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.


Il me semble que j'ai reçu ce jugement en recommandé avec AR

Est ce que l'on peut le considérer comme exécutoire ??

Il est noté que ce jugement résulte d'un accord global entre les parties mais bon nombres des accords résultants de l'audience ne sont pas respectés.

Je ne suis donc pas en accord avec ce jugement....Mais je ne suis pas allé en appel pour la simple et bonne raison que la situation va changer sous peu ...( départ de mon enfant à 900kms avec sa mère)....

Pour le moment j'essaye de négocier avec la mère pour que mes droits soit en accord avec l'audience mais la discussion s'avère difficile et pour le moment inefficace , le présent jugement omettant certains points qui rend mon ex compagne toute puissante sur moi et ma fille.

De ce fait pour le moment je ne paye plus la PA tant que notre accord n'est pas respecté.
suis-je en tort?

Bon j'ai déjà avancé dans mes négociations mais il reste un point ou il y a discorde: le partage des frais de route relatifs à la garde.

il est notifié dans le présent jugement :

"A charge pour le père ou par toute personne de confiance mandaté par le titulaire du droit de visite de prendre ou de ramener l'enfant à son domicile habituel "

Je vois là, le partage des frais ....ai je tort puisque je dois prendre OU ramener l'enfant et non prendre ET ramener l'enfant.

merci

12/05/2010 19:27

vous avez reçu le jugement par recommandé donc signification est faite.
vous etes en tord de ne pas payer la pa. vous risquez outre un paiement direct sur vos salaires un événtuel dépot de plainte pour abandon de famille. ne vous servez pas de ce moyen par rétorsion. vous avez faux
c'est a vous de chercher ou faire chercher l'enfant. il n'y a pas de partage de frais sauf accord amiable.

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