Vente par adjudication / Nullité du commandement de payer

Publié le 25/04/2022 Vu 538 fois 1 Par
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25/04/2022 13:28

Bonjour,



J'ai deux questions concernant un jugement de vente forcée par adjudication.

- L'obtention d'une date d'audience pour demander le sursis à l'exécution auprès du premier

président de la cour d'appel.

Suspend-t-elle ou Reporte-t-elle l'audience de vente par adjudication?



- Concernant la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.



Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution

"""""13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation."""""



Si ce point n'est pas mentionné sur le commandement.

Y a t-il nullité ou caducité du commandement de payer?

Et, par conséquent nullité de la procédure et du jugement?



"""""Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier."""""



Comment faire valoir cette nullité?
Auprès de quel juridiction?

Juge de l'exécution ayant jugé en première instance ou en cour d'appel.



Je vous remercie par avance pour vos réponses.


Cordialement.

Superviseur

25/04/2022 17:43

Bonjour
Votre sujet mériterait d'être plus complet sur les éléments irréguliers permettant de contester.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

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