Vente d un bien immobilier d un usufruitier en Ephad, pour raisons financieres

Bonjour

La personne responsable, nommée par le juge des tutelle, veut déposer un dossier pour autorisation de vendre un bien immobilier d une personne usufruitiere en Epahd, et désorientée, pour faire faces aux dépenses. Doit elle rencontrer le greffier du juge des tutelles avant de déposer le dossier circonstancié (9 mois de délai pour rv) ou peut elle déposer un dossier directement vu l urgence des besoins ? Quel est le delai maximum entre l évaluation du bien et le dépot du dossier? Précision, l argent de la vente serait en totalité remise sur le compte de l usufruitier, bien entendu.

Merci , si vous pouvez me répondre

Bien Cordialement

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 21/07/2023 - par Miclobou

Bonjour...

Dans le cas où la vente du bien immobilier serait envisagée pour couvrir les frais d'EHPAD, il convient effectivement de solliciter l'autorisation du juge des tutelles. Celui-ci examinera la situation dans son ensemble, en tenant compte des intérêts de la personne protégée.

Pour obtenir en urgence une ordonnance du juge des tutelles, vous devez suivre une procédure spécifique. Rédiger une requête adressée au juge du contentieux et de la protection compétent pour votre domicile, avec les justificatifs habituels; identité complète des parties, l'objet de la demande (dans ce cas, la vente du bien), les motifs de l'urgence etc...

La requête doit être datée et signée, puis déposée au greffe du tribunal compétent, mais vous pouvez également la transmettre par voie électronique si le tribunal le permet.

Hello !

Miclobou, juste pour ma compréhension, c'est la vente d'un bien immobilier de cette personne sous tutelle (en Ehpad ou non) qui est envisagée ou la vente de son usufruit (?) d'un autre bien ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

C est la vente du bien de cette personne, dont elle a l udufruit et la propriété de 50%, le reste appartient aux enfants en nue-propriété. Les enfants sont tous d accord.

(Ok merci)
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.