J'aurais besoin de renseignements concernant la vente des biens d'un mineur déficient mental. Ce dernier a 15 ans, n'est pas placé sous un régime de protection, est-il possible pour sa mère, de vendre des biens lui appartenant ? Qu'en est-il des biens contenus dans l'héritage que leur a transmis le père décédé ?
Bonjour,
- s'il s'agit de biens mobiliers, la mère peut les vendre sans autorisation du juge des tutelles (sauf situations particulières, par exemple si la vente met à mal la situation patrimoniale du mineur en question)
- s'il s'agit de biens immobiliers, l'intervention du juge des tutelles est nécessaire.