
A l'occasion du décès de ma mère, sa maison a été attribuée à ses 3 enfants dans la cadre de la succession et ce en août 2000. J'ai été désignée comme portefort. A ce titre les taxes foncières et taxes d'habitation me sont envoyées par l'administration fiscale et réglées par moi. A charge de récupérer les tiers correspondants auprès de mes 2 frere et soeur. J'aimerai savoir si compte tenu des modifications législatives outre mer depuis 2018, si ns sommes tenus de vendre pour sortir de cette indivision avec la loi des 2/3. En l'occurrence, mon frère et moi serons d'accord pour vendre. S'il y a litige désaccord de ma soeur pour cette disposition, quelle mesure possible.
En vous remerciant .
Superviseur
Bonjour
Oui, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis.. voir l’article 840 du Code Civil ... Via licitation.
Voir ici
http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.