vente d'une maison en indivision en martinique

Publié le Vu 117 fois 1 Par fredolice
20/12/2018 17:44

A l'occasion du décès de ma mère, sa maison a été attribuée à ses 3 enfants dans la cadre de la succession et ce en août 2000. J'ai été désignée comme portefort. A ce titre les taxes foncières et taxes d'habitation me sont envoyées par l'administration fiscale et réglées par moi. A charge de récupérer les tiers correspondants auprès de mes 2 frere et soeur. J'aimerai savoir si compte tenu des modifications législatives outre mer depuis 2018, si ns sommes tenus de vendre pour sortir de cette indivision avec la loi des 2/3. En l'occurrence, mon frère et moi serons d'accord pour vendre. S'il y a litige désaccord de ma soeur pour cette disposition, quelle mesure possible.
En vous remerciant .

Superviseur

20/12/2018 17:56

Bonjour
Oui, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis.. voir l’article 840 du Code Civil ... Via licitation.

Voir ici

http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm


__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

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