Vente maison en usufruit et obligation nu-propriétaire

Publié le Vu 2992 fois 0 Par Cannelle42
27/04/2009 16:03

Bonjour,
Je suis nu-propriétaire de la maison de ma mère avec mon frère. Ma mère est l'usufruitière. Mon frère souhaite vendre la maison et utiliser l'argent de la vente comme apport personnel dans l'ouverture d'un restaurant. En contrepartie il paye un loyer à ma mère pour la reloger.
Je sais que la vente peut se faire si ma mère et moi même donnons notre accord mais si c'était le cas y a t il des documents à établir pour m'assurer que ma mère sera effectivement toujours logée par mon frère qq soit les événements ? Qu'il a l'obligation de payer un loyer. Si c'est le cas y a t il un loyer minimum ou obligation de relogement selon une certaine qualité ?

SI l'affaire capote que se passe t -il ? S'il n'a plus les moyens de payer le loyer de ma mère ?

Merci beaucoup pour votre aide.

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