Vente de véhicule de mon papa décédé

Publié le 29/08/2020 Vu 226 fois 1 Par
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29/08/2020 13:33

Bonjour, mon frère a vendu la voiture de mon papa alors qu'il était en chambre funéraire étant décédé depuis deux jours, il a antidaté le certificat de cession du véhicule et il a encaissé lui même le chèque. En avait t-il le droit et quel recours puis-je avoir ?

Superviseur

29/08/2020 18:47

Bonjour

Votre frère n'en n'avait pas le droit.

Si la succession passe par un notaire, il faut informer ce dernier du problème.

Sinon, un dépôt de plainte pour recel ou détournement d'haritage sera nécessaire, il doit restituer à la succession l'objet de son détournement et sest en outre privé de sa part sur ce bien détourné.
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