versement pension alimentaire enfants mineurs

Publié le 28/03/2011 Vu 4793 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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18/05/2010 13:29

Bonjour,

Mon ex mari le père de mes enfants me demande un relevé d'identité bancaire pour le paiement de la pension alimentaire qu'il ne payait plus depuis plusieurs années suite à des difficultés financières, (d'un commun accord). Mes enfants ont quatorze et dix sept ans.

1/ Puis je lui remettre les relevés d'identités bancaire des comptes épargnes de mes filles pour que la Pension alimentaire leur soit versée directement sur leurs comptes épargne. Argent qu'elles utiliseront pour leurs études etc ..

2/ S'il verse plus que le montant indiqué sur le jugement, quelle somme dois je déclarer aux impots. Comme parfois il donnait de l'argent de poche ou, du fait qu'il habite aux dom tom je ne voudrais pas avoir à déclarer par exemple les sommes qu'il verserai aux enfants pour qu'elles puissent se payer un billet d'avion.

3/ Pourrai je demander à mon ex mari de participer aux frais des futurs études de ma fille ainée qui rentre en fac dans un an. (frais chambre universitaire ect). La pension a été fixé il y a dix ans. ses revenus étant bas à l'époque la Pension alimentaire est très basse.


Merci de m'éclairer et bonne journée.

28/03/2011 21:23

bonjour,

ton message date de l'année derniere et comme je suis dans ta situation j'aurais aimé que tu me dise si tu as eu tes réponses surtout si on peu versé la pension sur un compte épargne. je te remercie d'avance. à bientot j'espere

28/03/2011 21:35

C'est NON pour la 1ère question. Tant que les enfants ont leur résidence chez leur mère, la pension alimentaire doit être versée à la mère.

Pour la 3e question, il faut faire en courrier recommandé AR une requête au JAF auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence des enfants.

Un avocat n'est pas obligatoire.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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