ACCES AUX PROCES VERBAUX FAITS AUPRES DE LA GENDARMERIE

Publié le 23/12/2009 Vu 1349 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/12/2009 14:04

Bonjour,

quelle est la procédure pour avoir connaissance de procès verbaux qui auraient été faits par une tierce personne auprès de la gendarmerie il y a plusieurs années et me concernant ?
Je ne sais pas ce que contenaient ces procès verbaux et j'aimerai le savoir car cette personne s'est permise à multiples reprises de raconter tout et n'importe quoi sur moi, s'est permis de me dénigrer notamment auprès de ma famille et de mon travail à l'époque.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.