Aplication par un Lycée de L'article 414

Publié le 12/04/2017 Vu 714 fois 2 Par
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06/04/2017 20:20

Bonjour à tous.

Je souhaiterais savoir comment un lycéen majeur doit faire valoir ses droits auprès de son chef d'établissement pour que ses parents ou un seul de ses parent ne puisse plus avoir accès aux informations sur sa vie scolaire (absences, notes, bulletin de notes, etc.)

Pour être plus précis cette peut elle être uniquement verbale ou doit elle être formulée par écrit ?

En vous remerciant tous par avance si vous avez le temps de vous pencher sur la question

06/04/2017 20:29

Bonsoir,
Dans le règlement intérieur d’un lycée, il y toujours un article qui précise le STATUT DE L’ÉLÈVE MAJEUR.
CONSULTEZ LE

Par exemple…
L’accès à la majorité doit entraîner chez l’élève l’exercice de responsabilités scolaires. Tout élève majeur pourra recevoir directement ses bulletins trimestriels et signer lui-même son carnet de correspondance en cas d’absence ou de retard. Toutefois, la famille sera aussi destinataire du bulletin et avisée en cas d’absences ou de retards fréquents. Si la majorité survient dans le courant de l’année scolaire, le mode de communication des informations peut être modifié suite à une demande écrite de l’élève et de ses parents.
,..........
Si vous êtes majeur, vous pouvez solliciter de l'établissement que toute correspondance soit adressée à vos noms et adresse.
Ceci dit pensez bien que si vos parents subviennent à vos besoins alimentaires, logement, financier, vous avez des devoirs aussi envers eux, dont celui de rendre compte.

12/04/2017 22:41

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre très précisément.
Je précise que je suis le père, et effectivement je subviens aux besoins de mon fils par le biais du versement d'une pension alimentaire directement à sa mère.
Par contre je ne comprend pas pourquoi le lycée n'applique son règlement intérieur qui dit clairement que cette demande pour être recevable doit se faire à la double condition : La demande doit être écrite et les parents avertis.
J'ai été averti uniquement par le lycée, donc sans preuve car à ma demande d'obtenir l'écrit de mon fils, la proviseur m'a répondu par écrit ce qui m'étonne encore plus que comme mon fils avait 18 ans il n'est pas impératif que cette demande se fasse par écrit. Ce qui n'est pas conforme au règlement du lycée.
Aujourd'hui je suis convaincu que mon fils est manipulé par sa mère, tout comme la proviseure.
Je suis actuellement en train de monter avec mon avocat une demande de mise sous tutelle pour protéger mon fils.
Nous avons aujourd'hui au bout de 16 ans tous les éléments qui permettent d'en faire la demande (bilans médicaux concernant mon fils Maxime, attitude de la mère devant le JAF qui montre qui dernièrement à même informé le JAF que cela faisait 5 mois qu'elle n'encaissait plus les chèques de la pension alimentaire que je lui verse, et cela car elle ne voulait plus de contact avec moi, je vous raconte pas l'engueulade qu'elle s'est prise !, il y a aussi une secte qui est en permanence en contact avec mon fils, etc. etc.)

Je suis aujourd'hui persuadé que lorsque la demande de tutelle sera transmise au procureur, cela aboutira à mise sous tutelle de mon fils, mais aboutira aussi à cela:

" Art. 222-18-1. - La manipulation mentale est le fait pour une personne physique ou morale de créer ou d'exploiter chez
autrui, contre son gré ou non, un état de dépendance psychologique, en vue notamment d'en tirer des avantages financiers ou matériels.
La manipulation mentale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 380 000 € d'amende.
Art. 222-18-2.- L'infraction définie à l'article 222-18-1 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 €
d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. "

Je pense que le lycée à aussi été manipulé et donc ait demandé à mon avocat que la direction soit aussi entendue, car un proviseur qui se rapproche suite à une demande de RdV avec le professeur principale n'est pas pour moi une raison suffisante pour décider de se rapprocher de mon fils afin de lui demander son accord. Je trouve cela très choquant même si un proviseur en a le pouvoir, choquant aussi que le lycée et le l'inspection académique me l'on mis par écrit. Il y a de toute évidence quelque chose qui cloche.


Il va y avoir du sport prochainement au sein de l'éducation nationale et du côté de mon ex-femme j’en suis convaincu ! Par contre mon fils risque d’être détruit dans cette histoire qui dure maintenant depuis 16 ans et il va falloir qu’il se reconstruise.

Par contre durant ces 16 ans difficiles à vivre j'ai toujours gardé espoir de pouvoir mettre à jour toute cette mascarade monté de toute pièce par mon ex-femme et une partie de sa famille car dans la vie rien ne se perd tout se retrouve.

Je vous remercie encore de m'avoir répondu

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