Application de l'Article 528-1 à un arrêt de cassation

Publié le 23/03/2021 Vu 253 fois 1 Par
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23/03/2021 16:32

Par un arrêt sur pourvoi formé par moi-même en cour de cassation une décision à mon encontre a été rendue le 28/11/2018 (décision rendue exécutoire le 20/12/2018) . Le 18 février 2021 l'huissier de la partie adverse m'a fait signification d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation en essayant de faire exécuter la décision soit 27 mois après la décision exécutoire ? selon l'article 528-1 n'ayant pas notifié une décision qui mettait fin à l'instance sous 24 mois ne sont ils pas forclos au niveau de l'exécution de celle-ci . Merci de votre réponse

23/03/2021 18:50

Bonjour,

De toute façon le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. La décision rendue à votre encontre est exécutoire depuis le 20 décembre 2018 et ne sera pas caduque avant le 20 décembre 2028.

L'article 528-1 du code de procédure civile porte sur le délai maximal au-delà duquel un recours n'est plus recevable. Il ne vous concerne pas puisque vous n'avez plus de recours après le rejet de votre pourvoi.

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