application d'une peine après décés de la personne condamnée

Publié le 24/07/2019 Vu 567 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/07/2019 17:46

Bonjour,

j'ai été agressé il y a trois ans par mon voisin qui m'a laissé pour mort. J'ai eu des jours d' ITT et des sequelles physiques et psychologiques suite à cette agression. Le temps passe. Mon agresseur a été reconnu coupable en pénal. (1 mois avec sursis). J'attends la décision du tribunal civil. Il a plus de 70 ans. J'ai appris qu'il avait déjà vendu une de ses propriétés. J'ai quitté la région et ne sait pas ce qu'il en est de sa maison principale. Je sais qu'il va lui être demandé une forte somme comme préjudice mais également au vu de tous les frais que j'ai pu avoir.

Cependant je suis inquiet quant à l'application de cette peine. J'ai bien compris qu'il pouvait faire appel à la décision et il y a de fortes chances qu'il refuse de payer. Combien de temps tout cela va-t-il durer? Jusqu'à quel point sera -t-il obligé de me verser la somme décidée par le Tribunal? S'il ne l'a pas en sa possession (s'il n'a plus de biens matériels), comment pourra-t-il faire? Et s'il décède avant l'application de la peine, que deviendra cette somme dont il est redevable?

Le temps passe et j'ai bien peur de ne jamais rien percevoir de lui, que jamais il ne paie sa faute, pourtant grave. Ses héritiers hériteront-ils de cette dette?

Toutes ces questions m'obsèdent, même si je n'ai plus de colère, il me reste beaucoup de peurs à apaiser. Et surtout je ne comprends pas que depuis 3 ans rien ne se passe. Je me dis que s'il meurt demain, finalement, il m'aura menacé de mort longtemps puis agressé sauvagement en toute impunité, alors que ma vie elle, a été complètement bouleversée...Quelles garanties ai-je qu'il assumera de son vivant sa peine? Ou que ses héritiers le feront?

Merci pour vos réponses.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter