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Publié par
charlotte47000
Bonjour, je suis en première année de droit, et on me demande de faire un commentaire sur le deuxième arrêt rendu le 13 septembre 2013 relatif à la transcription de l'acte de naissance en france sur les registres de l'état civil, d'un enfant né à l'étranger par GPA ainsi qu'à l'annulation de la filiation paternel.
Mon professeur m'a déjà corrigé mon plan et il me manque encore une partie, mon A) du I). Certains de mes titres ne sont pas élaborés, ceux sont juste des idées.
Voici mon plan:
I) Refus de la transcription de l'acte de naissance établit à l'étranger sur les registres de l'état civil français.
A) ????
B) La GPA contraire au droit français.
1) L'incompatibilité de la GPA avec l'intangibilité du corps humain.
2) L'incompatibilité de la GPA avec notre droit français. II) Annulation de la reconnaissance de paternité d'un enfant né à l'étranger par GPA.
A)La fraude à la loi.
1)Qu'est ce que la fraude à la loi?
2) Exemple type d'une fraude à la loi dans notre arrêt
B) Une jurisprudence contraire aux principes européens et à notre droit international.
1) Intérêt supérieur de l'enfant (enfants victimes etc) 2) droit à la vie privée et familiale
