ATTESTATION D HEBERGEMENT A TITRE GRATUIT

Publié le 20/10/2015 Vu 972 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2015 22:11

Bonjour à toutes et tous.

D'avance merci pour votre attention.

Quelqu'un parmi vous, connaîtrait par hasard un texte de loi stipulant qu'une attestation d'hébergement à titre gratuit doit être manuscrite et non dactylographiée ?

C'est systématiquement un sujet à controverse avec l'administration alors que la signature du propriétaire, la date du jour de l'attestation, la photocopie de la carte d'identité du propriétaire ainsi qu'un justificatif de domicile y sont joints.

Merci à toutes celles et tous ceux qui prêteront attention à ma demande.[smile4]

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.