Bonjour
Il y a eu beaucoup de débats autour de ces articles, abrogés et reformulés que seul un juriste pourra vous aider en examinant les documents.
Comme dit précédemment lors d'une autre question de votre part, voir un avocat est important dans cette affaire.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.