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Bonjour Maitre,
Voila, je vais essayer de résumer;Mes " géniteurs " qui m'ont placée en famille d'accueil,et jamais payé ma pension ont divorcé,et lui a eu ma garde; Pour " se rattrapper ( soi disant ),il s'est porté caution d'un prêt que j'ai fait pour l'achat d'une machine a bois,dans les années 80; Mon ex mari a coulé l'entreprise et je me suis retrouvée en grande difficulté financière,mon père a du payer le crédit; Ensuite avant de mourir,en 1998,il a établi un testament,me réclament 99 800 FRANCS,a déduire sur mon héritage; Mes frères veulent m'obliger a payer la somme, qui ferait aujourd'hui 15 000 E ;
Questions : puis je invoquer un délai de prescription,puisque mon père n'a jamais engagé de procédure contre moi pour être remboursé ?
Eventuellement : il n'a pas demandé par testament a ce que cette somme soit ré evaluée chaque année,par rapport au cours du franc,pourrais je faire diminuer la somme a rembourser ?
1 Franc en 1998= 0.1950 E ( 10 000 francs donc 1950 E !!)
D'autre part puis je invoquer le fait qu'il n'a jamais assumé son devoir alimentaire envers moi ? ( je le considère comme redevable !!)
Merci beaucoup a l'avance pour votre réponse;
Dernière modification : 30/04/2017
Bonjour,
Il ne peut y avoir de prescription dans votre cas car toute somme reçue du vivant de votre père peut ête révélée en tant que donation. Cette somme doit être déduite à l'identique s'il n'a pas été prévu d'indexation.
D'autre part, vous ne pouvez invoquer son attitude pour une quelconque faveur dans sa succession.
De plus, s'il a manqué à certains devoirs, il vous a aidée malgré tout en tant que caution, puis par le remboursement de vos dettes par une avance successorale.
Merci pour votre réponse rapide Pragma;
Qu'entendez vous par "déduite a l'identique" ? puisque mon père n'a pas demandé l'indexation ? 99800 Francs feraient aujourd'hui donc 1950 E au lieu de 15000 ?
Je précise que lorsque l'entreprise de menuiserie ( a mon nom ) a été coulée par mon ex mari, j'avais proposé a mon père de fournir sa créance aupres du tribunal, car j'ai payé pendant 32 ans exactement ,mas il n'a pas voulu,et ne l'a pas fait ;Il aurait été remboursé un peu tous les mois; Par contre je n'ai pas gardé la lettre :-(
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