COURRIER SUBTILISE PAR EX CONCUBIN

Publié le 02/01/2009 Vu 5997 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/12/2008 17:51

bonjour,

Je suis séparée de mon ex concubin depuis deux ans. Nous sommes en conflit lui me harcelant sans cesse.

J'ai appris recemment qu'il avait gardé intentionnellement 2 amendes qui m'étaient destinées puisque elles ont été envoyées à son domicile et il s'est bien gardé de me me le dire seulement l'administration de Rennes qui gère els amendes m'a adressé 2 amendes forfaitaires majorées de 180 et 375 euros a regler sur le champ sous pretexte que je navais pas reglé les amendes initiales. je suis en train de tenter de regler le probleme avec la mediatrice de la republique sans etre certaine dobtenir satisfaction.

de même le controleur technique de mon vehicule à la date anniversaire de chaque controle a adressé au domicile de mon ex à mon intention un rappel de controle du vehicule pour ce mois ci et je ne l'ai pas recu puisque mon ex s'est gardé aussi de me dire qu'il l'avait recu.

question : qu'encourt mon ex de subtiliser du courrier qui m'est destiné dans le but de me nuire ? quels sont les articles de lois s'y référant ?

31/12/2008 19:42

Bonjour libellule,

Je vous cite l'article 226-15 du Code Pénal, disponible gratuitement sur le site Légifrance :

Article 226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.


Vous pouvez donc porter plainte avec constitution de partie civile en vous rendant dans un commissariat/une gendarmerie ou par lettre au procureur de la République compétent (le lieux où vous habitez, c'est là où l'infraction a été commise).

En ce qui concerne l'amende, le dépôt de plainte devrait suffire à mettre entre parenthèses le paiement de l'amende le tant qu'une enquête soit réalisée.

En attendant, changez de boite-aux-lettres (gardez une facture afin d'être dédommagée au cours de la procédure), prévenez votre facteur ou votre bureau de poste afin qu'il ne puisse plus voler votre courrier. Vous n'avez pas à mettre votre ex concubin au courant de cette procédure, évitez même d'entrer en contact avec lui sans la présence de tiers.

Bon courage, bonne année

31/12/2008 20:01

merci infiniment, super réponse !
bonnes fêtes de fin d'année st.!

01/01/2009 12:27

j'ai oublié de vous demander,

porter plainte avec constitution de partie civile qu'est ce que cela signifie ? cela change quoi par rapport à une plainte "simple". Merci.

02/01/2009 15:27

En portant plainte, vous prévenez l'État qu'une infraction a été commise. Il va donc lancer des poursuites contre l'auteur de cette infraction. C'est le procureur qui s'en charge, il lance l'action publique.

Pour obtenir des réparations, il faut que vous vous déclariez "partie civile", que vous indiquiez lors de votre dépôt de plainte que vous avez subi un préjudice et que vous souhaitez qu'à l'action publique soit jointe votre demande de réparations.

Comme ça, lors du jugement devant un tribunal pénal (qui peut être un tribunal de police pour les contraventions, un tribunal correctionnel pour les délits ou une cour d'assises pour les crimes), le juge statuera sur la culpabilité éventuelle du prévenu, sur la peine et sur les dommages-intérêts accordés à la partie civile.

Vous pourriez déposer une plainte simple et, après le jugement, lancer une action devant un tribunal civil pour demander une réparation. Cependant, il est plus simple et moins coûteux de déposer une plainte avec constitution de partie civile, vous vous épargnerez les frais de procédure et un délai de plusieurs mois avant d'obtenir réparation.

02/01/2009 18:14

entendu, merci beaucoup. Je remarque que vos réponses sont très précises et explicatives.

Bonne soirée à vous.

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