Cours d appel faute inexcusable

Bonjour

Je viens de passer devant la cour pour la faute inexcusable de l'employeur

La partie adverse a falsifié un document dans ses conclusions

Mon avocate s en est appercue et la signalé dans ses conclusions et devant la cours.

De plus la partie adverse a toujours refusée de produire la convention signée lors de la cession d entreprise.

Cette convention est une preuve qui confirme que le nouvel employeur est subrogé a l ancien.

Pensez vous que ça puisse pencher en ma faveur?



Merci de vos réponses

Bonjour,



oui en effet, je pense que cela peut jouer en votre faveur.
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci de votre réponse.
Je croise les doigts.

Bonjour,

En 201 8 j'étais commdamné par le tribunal de Chartres , je n'étais pas informé du jour de l'audience, pas de nouvelles jusque 14/03/2022, huissier me signifie le jugement contre moi en réclament 22 0000E a payer avec saisie des biens, Il semble qu'il m'est impossible de faire appel, car le delais état de deux ans apres jugement. Que en pensez vous, trouver cela normale?

Merci de me répon,dre

bien a vous