Date de départ de paiement pour les obligé alimentaire

Sujet vu 157 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/18 à 13:16

Lecroq Jean Marie, Loire-Atlantique, Posté le 12/07/2018 à 13:16
1 message(s), Inscription le 12/07/2018
Lors du jugement concernant l'obligation alimentaire, le Juge des Affaires Familiales a fixé la date de départ de chaque obligé alimentaire, à la date de convocation de l'audience, et débouté l'EHPAD de sa demande en paiement des arriérés des frais d'hébergement.

CONSEQUENCES : L'EHPAD réclame aux 3 enfants à l'origine de la saisine au TGI, un arriéré de plus de 7 000.00 €uros, rappelant que nous avons signé un "engagement de payer" et à renoncer au bénéfice de la discussion prévue à l'article 2021 du Code Civil.

PARADOXE : Le TGI rend justice à 3 enfants, mais ceux-ci se voit dans l'obligation de payer la part antérieure à la convocation de l'audience, des 2 autres frères qui eux voulaient se soustraire à leurs responsabilités, et qui de fait s'en voient partiellement exonérés.

QUESTIONS : Sur différents forum, j'ai lu que les Juges fixent comme date de départ :
- la date de demande de prise en charge par l'aide sociale (06/11/2015 dans notre cas)
- la date d'envoi de la saisine (01/08/2016)
- la date de la convocation à l'audience (05/12/2016)

Quel est le texte de loi qui s'applique dans ce cas ?

Peut-on saisir le JAF pour faire appliquer ou modifier le premier jugement ?

Merci pour votre contribution.

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