Délais de grâce accordés par le juge d'instance

Publié le 03/08/2009 Vu 7690 fois 2 Par
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03/08/2009 08:08

Est-il obligatoire de recourrir aux services d'un avocat pour saisir la juge afin d'obtenir des délais de grâce suite à surendettement.

03/08/2009 08:10

où puis-je me procurer une lettre type de demande.

03/08/2009 09:13

bonjour, pas besoin d'avocat pour saisir le juge de l'exécution (Tribunal d'instance), en fonction du montant de la dette, si supérieur à 4000 euros (recours à un huissier de justice pour délivrer une assignation), modèle de lettre de saisine ci-dessous, trouvé sur "internet".

Pour les démarches, il est conseillé de s'adresser : au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, au Tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur, à un huissier de justice, au service gratuit des avocats (se renseigner à la mairie).

Courage à vous, cordialement.

--------------------------------------------------------------------
A LA DEMANDE DE
M., Mme …
Né(e) le…à… de nationalité….
Profession :…
Le Demandeur.

A L’ENCONTRE DE
Nom de l’établissement, en son agence sis à…….
En la personne de son représentant légal
Le Défendeur.

PLAISE AU TRIBUNAL
Justification : voir argumentaire ci-après

PAR CES MOTIFS
Vu l’article L313-12 du Code de la Consommation,

- Accueillir comme recevable et bien fondé M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d’exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;

Soit :

- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..F.(1) ;

- Suspendre l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;

Soit :

- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l’alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;

-ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;

- Prononcer l’exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.

Présenter l’une ou l’autre de ces demandes.

Mode d’emploi :

Après avoir dactylographié l’assignation en s’aidant du modèle ci-dessus, il y a lieu :

- Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation - Charger un Huissier de signifier l’acte (coût moyen), après lui avoir demandé d’apposer les formules procédurale légales.

- Remettre au Greffe la copie transmise par l’Huissier.

« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application d’un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).

En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d’imposition).

Disposant mensuellement de …….euros. l’emprunteur ne peut plus faire face aujourd’hui aux échéances qui s’élèvent chaque mois à……….euros.

M., Mme …….entend assumer la dette qu’il/elle ne conteste nullement. C’est pourquoi, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d’emploi.

M., Mme ……..fait valoir qu’il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.

M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit

- De ré échelonnement de l’échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;

Soit

- De suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension (1).

M.,Mme…..s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.

M.,Mme…..sollicite n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

selon le cas, présenter l’une ou l’autre des demandes.

Pour votre info : CODE DE LA CONSOMMATION Art. L 313-12 : L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêts.

En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement es sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.
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