Demande de renseignements

Publié le 18/12/2014 Vu 628 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2014 10:01

bonjour à tous,

Pour rentrer dans le vif du sujet :
J'ai un souci avec mon voisin. Il y a plus de 30 ans, les aïeuls de mon voisin ont créer une ouverture ( fenêtre ) donnant sur ma terrasse, par le biais d'un mur mitoyen en limite de propriété. Je pourrais fournir des photos si besoin. J'ai toujours connu cette fenêtre, je suis âgé de 36 ans et ne veut en aucun cas agir contre celle-ci.

Mais voilà, j'ai effectuer une clôture en panneau brise-vue bois sur la périphérie de ma terrasse sans occulté "la vue droite" mais en occultant un peu "la vue oblique".

Ce voisin m'a fait part de son droit de vue, soit, je comprends et m'oblige ( bientôt en procédure) à abaisser ma clôture à 80 cm maximum.

Je conçois bien que l'intimité individuelle, est un droit et un bien, mais pour mon cas tous les voisins peuvent en bénéficier sauf moi.

J’espère avoir été assez clair et me tiens à votre disponibilité pour d'autres renseignements.

Merci

18/12/2014 10:04

J'ajouterais que j'ai épluché le code civil art 675 à 678, que j'ai bien compris la prescription trentenaire, même si aucun accord verbal ou écrit n'a été effectué. J'aimerais simplement pouvoir bénéficier de ma terrasse sans me sentir regarder derrière des rideaux.

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